congés annuels
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... (et par extension, un accord collectif) car la finalité du droit au congé annuel payé ne requiert pas d’accorder un droit à un cumul illimité de jours de congé. En pratique, la période de report des congés doit
06/03/2015 12:00:00 -
Une instruction du 11 février 2015 précise que le principe de report automatique des congés annuels...... Une instruction du 11 février 2015 précise que le principe de report automatique des congés annuels, sur l’année suivante, non pris par les fonctionnaires de l’hospitalière en raison d’un congé
04/04/2013 00:00:00 -
Circulaire n° DGOS/RH3/4B/2013/121 du 20 mars 2013 : explicite les conditions de solde des congés a...... Circulaire n° DGOS/RH3/4B/2013/121 du 20 mars 2013 : explicite les conditions de solde des congés annuels non pris par les personnels de la FPH absents pour des raisons de santé
02/05/2016 12:00:00 -
Dans une instruction du 1er avril 2016, la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) demande au...... définitive de fonctions ou du décès d'un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès. Ce faisant
06/11/2013 12:00:00 -
Après l’autorisation accordée aux fonctionnaires hospitaliers de reporter leurs congés annuels non p......Après l’autorisation accordée aux fonctionnaires hospitaliers de reporter leurs congés annuels non pris, pour raison de santé, sur l’année suivante, l’administration vient d’étendre cette faculté
30/03/2022 00:30:00 -
Les directeurs et cadres de structures relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) disposent...... maladie ? L’employeur est compétent pour déterminer les conséquences des congés de maladie des agents, qui y sont soumis, pour le calcul de leur temps de travail annuel effectif (lire l’encadré ci-dessous
01/01/2021 00:30:00 -
L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payé...... depuis mars 2005…) oblige les États membres à prendre « les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions
18/04/2024 00:00:00 -
Pour faciliter la tâche des associations, ces dernières ont désormais la possibilité de faire des p...... et d’une mention dans le rapport d’activité et l’annexe aux comptes annuels. Les membres d’un même groupe associatif peuvent aussi procéder à des opérations de trésorerie entre eux selon des règles précisées
30/11/2023 00:00:00 -
Dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat, soumise à ...... personnels en disponibilité ou en congé parental) ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Sont aussi concernés
23/08/2017 00:00:00 -
La Cour de cassation a tranché. Les rémunérations afférentes aux congés trimestriels des personnels...... de l'indemnité de congé payé annuel. Dans cette affaire, 153 salariés d'une association ont obtenu un rappel de salaire sur trois ans. Mais aussi le bénéfice de 500 euros au titre des dommages et intérêts.
26/01/2017 00:00:00 -
La mise en œuvre du congé pour formation des représentants du personnel membres des comités d’hygiè...... La mise en œuvre du congé pour formation des représentants du personnel membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT (ou des comités techniques en exercant
07/06/2017 00:00:00 -
En place depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant permet à un salarié de dégager du tem...... d’activité à l’union nationale du domicile UNA. Il s’agit en tout cas d’un congé sans solde pris à l’initiative de l’aidant, qui ne peut être imputé sur son congé annuel. » En outre, le salarié bénéficiaire
18/04/2018 00:00:00 -
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit pour tous les salariés titulaires d'un contrat d...... de loyauté en particulier ; la durée du CIF ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel ; le CIF est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits du salarié
11/02/2016 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation n° 14-26684 du 20 janvier 2016 : stipule que la formation syndicale, ...... par la CCN 66, ni même sur les congés annuels.
04/02/2015 00:00:00 -
S’inspirant d’initiatives mises en place par des entreprises, la loi Salen autorise le don de jours ...... les jours qu’un salarié peut céder à un collègue, anonymement et sans contrepartie ? Notamment la cinquième semaine de congés annuels, les RTT et les jours de récupération. Aucune durée minimale ou maximale
08/02/2012 00:00:00 -
Jointe au compte de résultat et au bilan, l’annexe aux comptes annuels permet d’analyser les états f......Jointe au compte de résultat et au bilan, l’annexe aux comptes annuels permet d’analyser les états financiers. Mais gare à ne pas révéler des informations stratégiques confidentielles. Outre le bilan
18/03/2015 00:00:00 -
Oui, le report automatique des congés annuels non pris par les agents pour raisons de santé, congés...... Oui, le report automatique des congés annuels non pris par les agents pour raisons de santé, congés maternité, d’adoption, de paternité ou parental, est bien applicable aux contractuels
12/03/2015 00:00:00 -
Instruction n° DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2015/41 du 11 février 2015 : confirme que le dispositif de repo...... Instruction n° DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2015/41 du 11 février 2015 : confirme que le dispositif de report automatique des congés annuels non pris par les agents de la FPH absents pour raison de santé
27/09/2018 12:39:10 -
Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de...... collectifs de travail peuvent déroger à cette règle de durée).La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Le congé individuel de formation est assimilé à
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... de sa rémunération garantie durant le congé annuel, durant les congés exceptionnels prévus par le CASF (congé de formation, pour validation des acquis de l’expérience, pour évènements familiaux) ainsi que durant